Le contrat / Cours pro One-man-show Contrat annuel de l'élève aux Ateliers Comédie PREAMBULE : Les présentes conditions générales sont conclues entre les parties, à savoir : D’une part, les Ateliers Comédie ; d’autre part, « l’élève ou son représentant légal » . Les Ateliers Comédie sont une école de théâtre, association Loi 1901, dont le siège est situé au 104 rue du Faubourg Poissonnière 75010 Paris. Elle est immatriculée sous le n°510 251 994. Les Ateliers Comédie proposent une formation professionnelle d’Humoriste, des ateliers de théâtre, d’improvisation, de clown et de one man show accessibles à tous. Sauf accord écrit contraire des parties, les présentes Conditions Générales s’appliquent en toutes leurs dispositions à toutes prestations réalisées par Les Ateliers Comédie pour l'élève depuis leur date d’entrée en vigueur. Les présentes conditions générales seront signées par l'élève ou son représentant légal au moment de son inscription aux Ateliers Comédie et valent, dès lors, engagement de sa part. Le fait pour l'élève de s’inscrire en ligne à un cours des Ateliers Comédie implique l'acceptation entière et sans réserves des présentes stipulations contractuelles. Les présentes Conditions Générales ne sauraient mettre à la charge des Ateliers Comédie quelque obligation de résultat. Les Ateliers Comédie mettront tout en œuvre pour assurer au Client une formation sérieuse et de qualité mais ne sauraient garantir au Client l’obtention d’un diplôme, d’un emploi ou d’un rôle de comédien, ni même sa présentation à des professionnels du théâtre à l’issue de la saison. Section I - INSCRIPTION Article 1er Durée L'élève s’inscrit pour la saison, laquelle débute le lundi 03 octobre 2022 et s’achève à la fin du mois de juin 2023. L’âge minimum requis est de dix-huit (18) ans révolus.L'école se réserve le droit d'annuler une inscription en cas de non-respect des conditions d'âge. Article 2 Modalités L’élève est déclaré admis après audition. Son inscription sera effective lorsque son dossier d’inscription aura été rempli et qu’il aura déposé l’ensemble du règlement par chèque, soit 2790 euros. L’élève ne sera accepté en cours que s’il s’est acquitté du règlement ou du dépôt des chèques relatifs à sa formation. A savoir : il n'y a pas de cours d'essai Toutes les inscriptions aux stages des Ateliers Comédie sont définitives sauf conditions citées plus bas. Article 3 Absence de droit de rétractation Toute inscription dans les conditions précitées est définitive et irrévocable. L’élève ne dispose d’aucun droit de rétractation. En effet, les inscriptions e sont pas soumises au droit de rétractation visé à l’article L.121-20-1 du Code de la consommation, dans la mesure où les Prestations des Ateliers Comédie, constituent des prestations « de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée » au sens de cette disposition légale. Dès son inscription, l’élève est par conséquent engagé jusqu'au terme de la Saison. Aucun remboursement ne pourra intervenir. Section II - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT Le paiement s’effectue uniquement par chèque. PAIEMENT DE LA TOTALITE A L’INSCRIPTION L’élève doit s’acquitter de l’ensemble de sa scolarité, soit 2790 euros, par chèque, à l’ordre de Compagnie du Burlesque. PAIEMENT AU MOIS L’élève doit s’acquitter de l’ensemble de sa scolarité, soit 2790 euros, en remettant 9 chèques de 310 euros qui seront encaissés mensuellement. Les chèques doivent être émis à l’ordre de Compagnie du Burlesque. Section III – L'ENGAGEMENT DE L'ELEVE Article 7 Information Il incombe à l’élève de se tenir informé tout au long de la Saison en utilisant le Site de l’école sur lequel toutes les informations destinées aux élèves sont accessibles. Article 8 Assiduité L’élève s'engage à être présent/e à tous les ateliers organisés par les Ateliers Comédie, y compris les cours de répétitions générales organisées avant les représentations de fin de Saison. Il/Elle s’engage à tenir une conduite exemplaire et sérieuse lors de toutes les séances de répétitions. Il/Elle s’engage à collaborer activement et à faire ses meilleurs efforts pour la bonne fin des représentations théâtrales de fin de saison, notamment sans que la présente liste ne soit exhaustive, à participer au travail collectif, apprendre les textes, préparer les décors et les costumes, etc. Les cours se déroulent à huis clos et sont interdits au public. La présence de tout tiers non inscrit aux Ateliers Comédie doit être soumise à l’acceptation écrite et préalable de l’école. L’accès à la salle de travail est interdit à l’élève en dehors des cours. Toute absence doit être préalablement annoncée par email aux Ateliers Comédie, au plus tard 24 heures avant l'atelier. Pour tous les cours, un total de six (6) absences justifiées maximum est toléré par Saison ; au delà, l'école se réserve le droit de refuser la participation de l'élève aux représentations de fin d'année. Article 9 Ponctualité – Horaires L’élève s’engage à observer une stricte ponctualité. En cas de retard supérieur à quinze (15) minutes, l'école se réserve le droit de refuser l’accès de l’élève à l'atelier; cette disposition visant à proposer aux personnes du groupe, un travail de qualité optimale. Lors des représentations de fin de Saison, l’élève devra être présent au moins deux heures avant le début du spectacle et rester ensuite pour participer au démontage, nettoyage et rangement des décors et accessoires. Article 10 Vacances et autres absences prévisibles L’élève est tenu d’informer dès son inscription le responsable d’atelier de toute absence prévisible et ce pour la bonne organisation du planning des cours. Les cours non suivis ne sont pas reportables sur d'autres dates, ni remboursables. Article 11 Remplacement d’un responsable d’atelier L’élève reconnaît de manière expresse s’être engagé en considération des qualités et du concept de des Ateliers Comédie et non en considération de la personne responsable de l'atelier. L'école pourra donc remplacer, si elle l’estime nécessaire, un ou plusieurs des responsables d’atelier sans que l’élève ne puisse s’y opposer. Article 12 Conduite de l’élève L’élève s’engage à respecter les présentes Conditions Générales en toutes leurs stipulations pendant toute la durée de la Saison ainsi que le règlement intérieur des locaux où se situeront les cours. L’élève s’interdit par ailleurs de : - fumer, boire ou manger dans la salle de répétition ; - de téléphoner ou discuter bruyamment aux abords de l’école notamment dans la cour intérieure, avant comme à l’issue des cours afin de ne pas gêner les propriétés avoisinantes ; - d’avoir un comportement irrespectueux ou violent à l’égard du personnel des locaux, du responsable d’atelier, de tout autre membre du personnel des Ateliers Comédie, et du voisinage des locaux. Les Ateliers Comédie se réservent le droit d’exclure définitivement l’élève de l’atelier et de résilier les présentes Conditions Générales aux torts exclusifs de ce dernier dans le cas où le comportement de l’élève nuirait à la progression de son groupe, à l’ambiance des répétitions et à la bonne fin des représentations prévues. Article 13 Assurance – Assurance responsabilité civile L’élève s’engage à souscrire à une assurance responsabilité civile et à une assurance personnelle pour dommages corporels ou vols couvrant son activité tant lors du suivi des cours de théâtre que lors des diverses manifestations de l’école (ex : spectacles de fin d’année, conférences, sorties, etc.). L’élève est tenu de surveiller ses effets personnels lors des cours comme des représentations. Les Ateliers Comédie déclinent toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration dans leurs locaux, de tout objet personnel de valeur ou non. Section IV – LES STAGES Article 14 – Les inscriptions au stage des Ateliers Comédie Les stages pour adultes sont organisés pendant les week-ends et/ou les périodes de vacances scolaires. L'élève ou son représentant légal s'engage au même titre que pour les cours annuels à respecter les conditions d'inscription et à régler la totalité du montant avant la période du stage, en ligne. Les Ateliers Comédie se réservent la possibilité d'annuler le stage et s'engagent à rembourser les participants en cas de d'un nombre d'inscription trop faible. Les stages ne seront pas reportés ni remboursés en cas d'annulation de votre part, ni en cas de force majeur. Voir plus bas. Section V - LES ENGAGEMENTS DES ATELIERS COMEDIE Article 15 Fréquence des cours Les cours seront dispensés quatre (4) seule fois par semaine sous la forme - d’une séance de deux heures le lundi - d’une séance de deux heures le mardi - d’une séance de deux heures le mercredi - d’une séance de quatre heures le vendredi à partir du lundi 03 octobre 2022 et jusqu’à la représentation de fin d'année au plus tard mi juin 2023. L'école sera fermée pendant les jours fériés qui ne seront en aucun cas rattrapables ainsi que pendant les vacances de Noël et de Printemps de la Zone C Les horaires, dates et lieux des cours sont disponibles sur le site. Le planning indicatif est: - Atelier d’écriture le Lundi - Alternance une semaine sur deux Clown / Improvisation le Mardi - Parcours Pro le Mercredi - Interprétation le Vendredi Le studio de répétition est mis à la disposition des élèves les mardi et mercredi de 12h et 14h30. Un planning sera mis à disposition et à remplir en ligne le samedi précédent la semaine de cours à venir à 13h. Pendant ces répétions, les élèves s’engagent à respecter les engagements énoncé à la section III L’élève est informé que ce planning est indicatif et est susceptible d’être modifié. Les Ateliers Comédie tiendront les élèves informés des éventuels changements, par e-mail, au minimum 24 heures à l’avance. Article 16 Effectif Le nombre maximum d’élèves est de 16 élèves. Les Ateliers Comédie s’engagent à respecter ces effectifs pour le bon déroulement du travail. En deçà de ces effectifs, l'école se réserve le droit de supprimer l’atelier dans les conditions prévues ci-après. Article 17 Annulation d’une séance ou d’un atelier Les Ateliers Comédie se réservent le droit de reporter une séance voire d’annuler une séance. Le cas échéant, l'école s’engage à informer l'élève le plus tôt possible. L'école se réserve le droit de changer les lieux des répétitions sous réserve d'en aviser l’élève au moins 24 heures à l'avance, par email. La salle de remplacement devra se situer dans Paris intra-muros ou sa proche banlieue. Article 18 Clause spéciale Covid 19 Les Ateliers Comédie s'engagent en cas de confinement du à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire à proposer une période de récupération des cours de juin à juillet 2023 sous forme de cours à rattraper ou sous forme de stage. Section VI- LES REPRESENTATIONS DE FIN DE SAISON Article 19 Organisation Si la disponibilité des salles, les possibilités de la production ou l’aptitude du groupe à jouer la pièce aux dates fixées en début de Saison le permettent, les Ateliers Comédie pourront organiser des représentations - à la fin du premier trimestre aux Ateliers Comédie entre le 12 Décembre 2022 et le 15 Janvier 2023 - à la fin du second trimestre dans un lieu à définir (type bar / Café Théâtre) entre le 4 Mars 2022 et le 8 Avril 2022 - de fin de saison entre le 15 mai et le 18 juin 2022. La responsabilité des Ateliers Comédie ne pourra donc être engagée si une ou plusieurs des représentations ne peuvent avoir lieu. Si des représentations sont effectivement organisées par l'école, l’élève s’engage à préparer avec sérieux chaque représentation et à jouer chacune de celles-ci. Aucun cours ne sera dispensé après la/les représentations de fin d’année. La captation du spectacle ou les photos se fera au bon vouloir des Ateliers Comédie, qui n’y seront pas tenus par les présentes Conditions Générales. Les dates de représentations sont communiquées aux élèves au moins deux mois avant leur tenue. L’élève accepte ces conditions et s’engage à se rendre disponible aux dates retenues pour la ou les représentations auxquelles il prend part. Article 20 Logistique Un filage technique sera programmé sur le lieu de la représentation en dehors des horaires des cours, il est impératif que tous les élèves y soient présents, ce à quoi l’élève s’engage expressément. Article 21 Prix des places Les spectacles des élèves sont payants pour le public. Le prix de chaque représentation est majoré de 30% à 40 % s’il est acquitté sur place, avant la représentation. Article 22 Choix artistique Le contenu de la programmation est du ressort de la direction artistique de l’école et notamment du responsable pédagogique et du responsable du cours. Toutefois, l’élève aura le loisir de faire des suggestions et proposer des textes. Lors des répétitions, l’avis de chacun est bienvenu bien que les décisions finales appartiennent exclusivement au responsable pédagogique et si nécessaire, à la direction artistique de l’école. Section VII- DROIT D'AUTEUR – DROIT A L'IMAGE – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Article 23 Droit d'auteur / Droit à l'image Les photographies et/ou films pris dans le cadre des cours et des représentations de fin de Saison sont la propriété des Ateliers Comédie qui en usent librement, ce que reconnaît l’élève qui en autorise expressément l’usage sur tous supports des Ateliers Comédie pour les besoins de sa communication et de ses campagnes de publicité. Aucune information n’est donnée sur l’identité des personnes, sur les différents supports. Article 24 Données personnelles - CNIL L’école est amenée à traiter et enregistrer certaines données à caractère personnel concernant l’élève, telles que les noms, prénoms, adresses postales et électroniques. Ces informations sont indispensables pour le traitement du dossier administratif de l’élève. Elles peuvent faire l’objet d’un traitement informatique et sont destinées au secrétariat de l’école. En application des dispositions des articles 49, 50 et 51 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’élève ou son représentant légal dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification et d’un droit à l’effacement des informations qui le concernent. Il a la faculté d’exercer ce droit et d’obtenir communication des informations le concernant, auprès du secrétariat de l’école à l’adresse suivante : Les Ateliers Comédie, 104 rue du Faubourg Poissonnière (75010 Paris). L’élève autorise l’école à communiquer ses coordonnées uniquement aux autres personnes inscrites au même cours que lui. L’école ne commercialise pas à des tiers les données récoltées. Section VIII- COMMUNICATION INTERNE Article 25 Propriété du Site Le Site est géré et exploité par les Ateliers Comédie. L'école peut, sans préavis, modifier ou supprimer toutes données ou autres éléments du Site. L’école s’applique à mettre régulièrement le Site à jour. L’école ne saurait par ailleurs être responsable du contenu des sites internet externes accessibles via des liens externes au Site. La responsabilité des Ateliers Comédie est également exclue en cas de dysfonctionnement du Site résultant notamment d’une interruption de la connexion de l’élève à Internet. L’élève a la faculté non exclusive et révocable de créer pour un usage personnel un lien hypertexte permettant d’accéder à la page d’accueil du Site à la condition que le lien ainsi créé n’ait pas pour objet ou pour effet de porter directement ou indirectement un préjudice quel qu’il soit à l’école. Tous les éléments composant le Site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont la propriété pleine et entière des Ateliers Comédie. Ils ne peuvent être utilisés en tout ou partie sur quelque support que ce soit par quiconque sans l’autorisation préalable et écrite des Ateliers Comédie. Section IX- DUREE ET RESILIATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES Article 26 Durée Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur au jour de leur signature par les parties et s’appliquent jusqu’au terme de la Saison. Article 27 Résiliation Chacune des parties pourra mettre fin de plein droit aux Conditions Générales par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie : - En cas de manquement par l’une des parties à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, non réparée en totalité dans un délai d’un (1) mois courant à compter de la date de première présentation d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception de l’autre partie lui notifiant le manquement en cause devant être remédié. En cas de résiliation du fait de l’élève ou de son représentant légal, l’école sera en droit d’encaisser immédiatement le montant des sommes versées ou dues par l'élève. L’encaissement de ces sommes interviendra sans préjudice du droit pour les Ateliers Comédie de réclamer tous dommages-intérêts résultant des manquements de l’élève et/ou de la résiliation anticipée des Conditions Générales. - En cas de circonstances exceptionnelles justifiant la cessation des Conditions Générales. Sont considérées comme des circonstances exceptionnelles, toutes circonstances en présence desquelles il serait déraisonnable de demander à la partie qui résilie de continuer à être contractuellement liée, telles que grève, lock-out, fait du prince, destruction de matériel, insurrection, guerre, révolution, inondation, incendie, explosion ou autre phénomène naturel et tout événement constitutif de la force majeure. - En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire à l’encontre de l’une des parties ou si l’une des parties fait l’objet de mesures d’exécution de nature à affecter gravement sa solvabilité, sous réserve de toutes dispositions d’ordre public contraire. Le prix réglé par l’élève au titre de son inscription demeure définitivement acquis aux Ateliers Comédie dès son inscription et ne pourra donc être remboursé au client sauf dans le cas où la résiliation anticipée résultera d’une faute grave ou lourde de l’école. Section X- STIPULATIONS DIVERSES Article 28 Droit applicable – Juridiction compétente Les stipulations des Conditions Générales sont régies et interprétées conformément à la loi française. Tout litige pouvant survenir, à l’occasion de la formation, l’interprétation, l’exécution ou de la cessation des présentes Conditions Générales, sera soumis à la compétence du tribunal judiciaire de Paris. Article 29 Disponibilité des Conditions Générales Les Conditions Générales peuvent être téléchargées, enregistrées et imprimées par l’élève ou son représentant légal à tout moment. Article 20 Logistique Un filage technique sur le lieu de la représentation en dehors des horaires des cours, il est impératif que tous les élèves y soient présents, ce à quoi l’élève s’engage expressément. Article 21 Prix des places Les spectacles des élèves sont payants pour le public. Le prix de chaque représentation est majoré de 30% à 40 % s’il est acquitté sur place, avant la représentation. Article 22 Choix artistique Le contenu de la programmation est du ressort de la direction artistique de l’école et notamment du responsable pédagogique et du responsable du cours. Toutefois, l’élève aura le loisir de faire des suggestions et proposer des textes. Lors des répétitions, l’avis de chacun est bienvenu bien que les décisions finales appartiennent exclusivement au responsable pédagogique et si nécessaire, à la direction artistique de l’école. Section VII- DROIT D'AUTEUR – DROIT A L'IMAGE – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Article 23 Droit d'auteur / Droit à l'image Les photographies et/ou films pris dans le cadre des cours et des représentations de fin de Saison sont la propriété des Ateliers Comédie qui en usent librement, ce que reconnaît l’élève qui en autorise expressément l’usage sur tous supports des Ateliers Comédie pour les besoins de sa communication et de ses campagnes de publicité. Aucune information n’est donnée sur l’identité des personnes, sur les différents supports. Article 24 Données personnelles - CNIL L’école est amenée à traiter et enregistrer certaines données à caractère personnel concernant l’élève, telles que les noms, prénoms, adresses postales et électroniques. Ces informations sont indispensables pour le traitement du dossier administratif de l’élève. Elles peuvent faire l’objet d’un traitement informatique et sont destinées au secrétariat de l’école. En application des dispositions des articles 49, 50 et 51 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’élève ou son représentant légal dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification et d’un droit à l’effacement des informations qui le concernent. Il a la faculté d’exercer ce droit et d’obtenir communication des informations le concernant, auprès du secrétariat de l’école à l’adresse suivante : Les Ateliers Comédie, 104 rue du Faubourg Poissonnière (75010 Paris). L’élève autorise l’école à communiquer ses coordonnées uniquement aux autres personnes inscrites au même cours que lui. L’école ne commercialise pas à des tiers les données récoltées. Section VIII- COMMUNICATION INTERNE Article 25 Propriété du Site Le Site est géré et exploité par les Ateliers Comédie. L'école peut, sans préavis, modifier ou supprimer toutes données ou autres éléments du Site. L’école s’applique à mettre régulièrement le Site à jour. L’école ne saurait par ailleurs être responsable du contenu des sites internet externes accessibles via des liens externes au Site. La responsabilité des Ateliers Comédie est également exclue en cas de dysfonctionnement du Site résultant notamment d’une interruption de la connexion de l’élève à Internet. L’élève a la faculté non exclusive et révocable de créer pour un usage personnel un lien hypertexte permettant d’accéder à la page d’accueil du Site à la condition que le lien ainsi créé n’ait pas pour objet ou pour effet de porter directement ou indirectement un préjudice quel qu’il soit à l’école. Tous les éléments composant le Site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont la propriété pleine et entière des Ateliers Comédie. Ils ne peuvent être utilisés en tout ou partie sur quelque support que ce soit par quiconque sans l’autorisation préalable et écrite des Ateliers Comédie. Section IX- DUREE ET RESILIATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES Article 26 Durée Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur au jour de leur signature par les parties et s’appliquent jusqu’au terme de la Saison. Article 27 Résiliation Chacune des parties pourra mettre fin de plein droit aux Conditions Générales par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie : - En cas de manquement par l’une des parties à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, non réparée en totalité dans un délai d’un (1) mois courant à compter de la date de première présentation d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception de l’autre partie lui notifiant le manquement en cause devant être remédié. En cas de résiliation du fait de l’élève ou de son représentant légal, l’école sera en droit d’encaisser immédiatement le montant des sommes versées ou dûes par l'élève. L’encaissement de ces sommes interviendra sans préjudice du droit pour les Ateliers Comédie de réclamer tous dommages-intérêts résultant des manquements de l’élève et/ou de la résiliation anticipée des Conditions Générales ; - En cas de circonstances exceptionnelles justifiant la cessation des Conditions Générales. Sont considérées comme des circonstances exceptionnelles, toutes circonstances en présence desquelles il serait déraisonnable de demander à la partie qui résilie de continuer à être contractuellement liée, telles que grève, lock-out, fait du prince, destruction de matériel, insurrection, guerre, révolution, inondation, incendie, explosion ou autre phénomène naturel et tout événement constitutif de la force majeure ; - En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire à l’encontre de l’une des parties ou si l’une des parties fait l’objet de mesures d’exécution de nature à affecter gravement sa solvabilité, sous réserve de toutes dispositions d’ordre public contraire. Le prix réglé par l’élève au titre de son inscription demeure définitivement acquis aux Ateliers Comédie dès son inscription et ne pourra donc être remboursé au client sauf dans le cas où la résiliation anticipée résultera d’une faute grave ou lourde de l’école. Section X- STIPULATIONS DIVERSES Article 28 Droit applicable – Juridiction compétente Les stipulations des Conditions Générales sont régies et interprétées conformément à la loi française. Tout litige pouvant survenir, à l’occasion de la formation, l’interprétation, l’exécution ou de la cessation des présentes Conditions Générales, sera soumis à la compétence du tribunal judiciaire de Paris. Article 29 Disponibilité des Conditions Générales Les Conditions Générales peuvent être téléchargées, enregistrées et imprimées par l’élève ou son représentant légal à tout moment. A télécharger ci-dessous : ConditionsGénérales2022-2023-Classe-Pro