Le contrat

Contrat annuel de l'élève aux Ateliers Comédie : Les Conditions générales de vente

Chaque élève qui s'inscrit aux Ateliers Comédie signe un contrat/Conditions Générales de Vente avec l'école.

A télécharger ci-dessous :

ConditionsGénérales2020-2021

Conditions générales de vente

PREAMBULE :

Les présentes conditions générales sont conclues entre les parties, à savoir :

  • D’une part, les Ateliers Comédie ;

  • d’autre part, « l’élève ou son représentant légal » .

Les Ateliers Comédie sont une école de théâtre, association Loi 1901, dont le siège est situé au 104 rue du Faubourg Poissonnière 75010 Paris. Elle est immatriculée sous le n°510 251 994. Les Ateliers Comédie proposent des ateliers de théâtre, d’improvisation, de clown et de one man show accessibles à tous. Sauf accord écrit contraire des parties, les présentes Conditions Générales s’appliquent en toutes leurs dispositions à toutes prestations réalisées par Les Ateliers Comédie pour l'élève depuis leur date d’entrée en vigueur. Les présentes conditions générales seront signées par l'élève ou son représentant légal au moment de son inscription aux Ateliers Comédie et valent, dès lors, engagement de sa part. Le fait pour l'élève de s’inscrire en ligne à un cours des Ateliers Comédie implique l'acceptation entière et sans réserves des présentes stipulations contractuelles. Les présentes Conditions Générales ne sauraient mettre à la charge des Ateliers Comédie quelque obligation de résultat. Les Ateliers Comédie mettront tout en œuvre pour assurer au Client une formation sérieuse et de qualité mais ne sauraient garantir au Client l’obtention d’un diplôme, d’un emploi ou d’un rôle de comédien, ni même sa présentation à des professionnels du théâtre à l’issue de la saison.

Section I - INSCRIPTION

Article 1er Durée

L'élève s’inscrit pour la saison, laquelle débute le lundi 7 septembre 2020 et s’achève à la fin du mois de mai 2021. L’âge minimum requis est de dix-huit (18) ans révolus pour les ateliers adultes, dix (10) ans) pour les ateliers enfants, treize (13) ans pour l’atelier ados texte et quatorze (14) ans pour l’atelier ados impro, au moment de l'inscription. L'école se réserve le droit d'annuler une inscription en cas de non-respect des conditions d'âge.

Article 2 Modalités

L’élève doit impérativement s’inscrire en ligne depuis le Site à un des ateliers de théâtre, d’improvisation, de clown ou de one man show organisés par Les Ateliers Comédie, sous réserve des places disponibles. Il devra choisir l'une des modalités de paiement proposées : le virement SEPA, la carte bancaire ou le dépôt de chèques.

Le premier atelier est considéré comme un cours d'essai d'une durée de deux (2) heures et d'une valeur de 15€ qui sera comprise dans le coût global du cours si l'élève s'inscrit à l'année. Ce montant de 15€ sera dû aux Ateliers Comédie si l’élève ne s'inscrit pas, suite au cours d'essai. En outre, il ne sera ni remboursé, ni la date reportée en cas d'absence ou de retard.

Si l'élève choisi le paiement par chèque(s), sa préinscription en ligne ne sera prise en compte par Les Ateliers Comédie, qu’après réception, au siège de l’école : Les Ateliers Comédie, 104 rue du Faubourg Poissonnière 75010 Paris, dans un délai de 7 jours calendaires avant l’atelier d'essai sélectionné, des documents suivants :

1/ Les présentes Conditions Générales complétées et signées par l’élève ou son représentant légal en double exemplaire.

2/ La fiche d’inscription remplie et signée par l'élève ou son représentant légal.

Ces documents pourront être téléchargés depuis le Site.

3/ Le chèque, ou dans le cas d’un paiement en plusieurs fois, les chèques correspondant au montant de la formule sélectionnée.

Article 3 Inscription pour la saison à l’issue du premier cours considéré comme le cours d'essai

Si le premier atelier ne convient pas à l'élève, l'élève ou son représentant légal dispose de 2 jours calendaires après la séance d’essai pour signaler qu'il souhaite se désister de son engagement annuel. Pour cela, la procédure suivante doit être respectée : l'élève doit envoyer sa demande par email ayant pour titre : ANNULATION sur : acomedie@gmail.com

Un montant de 15€ sera débité pour le cours d’essai.

Si cette procédure n'a pas été respectée, l'engagement à l'année est réputé confirmé et approuvé par l'élève ou son représentant légal, et le montant total à payer au titre de l'inscription engagée est réputé dû.

Tout dossier incomplet pourra être refusé par les Ateliers Comédie. Si l’élève n’adresse pas son dossier ou que son dossier demeure incomplet à l’issue d’un délai de 7 jours à compter de sa préinscription en ligne, sa préinscription sera automatiquement et de plein droit annulée. Les Ateliers Comédie ne seront en conséquence plus tenus de réserver au client une place dans l’atelier sélectionné en ligne.

Article 4 Absence de droit de rétractation

Toute inscription dans les conditions précitées est définitive et irrévocable. L’élève ne dispose d’aucun droit de rétractation. En effet, les inscriptions effectuées à l’issue des ateliers d’essai ne sont pas soumises au droit de rétractation visé à l’article L.121-20-1 du Code de la consommation, dans la mesure où les Prestations des Ateliers Comédie, constituent des prestations « de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée » au sens de cette disposition légale.

Dès son inscription, l’élève est par conséquent engagé jusqu'au terme de la Saison. Aucun remboursement ne pourra intervenir.

Section II - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Article 5 Les prix

Atelier Improvisation débutant : 645€ - Atelier Improvisation confirmé : 690€ - Atelier Texte Lundi : 590€

Atelier Texte Samedi : 510€ - Atelier Clown : 590€ - Atelier Seniors : 510€ - Atelier Enfants : 510€ - Atelier Ados Texte et Impro : 510€ - Atelier Humoriste : 630€ - Stage Enfants : 220€

Article 6 Modalités de Paiement :

L'élève doit choisir avant sa participation au 1er atelier en ligne une des modalités de paiement suivantes :

A/ Le paiement à la commande : prélèvement de la totalité du montant dû le jour de l’inscription en ligne. Aucun remboursement ni report d’aucune sorte ne sera accepté.

B/ Le paiement en Virement SEPA :

Après l’atelier d'essai, l'élève ou son responsable légal dispose de 2 jours calendaires pour signaler qu'il ne souhaite pas poursuivre. Pour cela, il doit suivre la procédure d'annulation prévue à l’article 3 des présentes conditions générales. Un montant de 15€ sera débité pour l’atelier d’essai. A défaut, l'engagement à l'année est réputé confirmé et approuvé par l'élève ou son responsable légal, et le montant total à payer au titre de l'inscription engagée est réputé dû sans recours possible.

Paiement différé en 1 fois : Prélèvement de la totalité du montant dû le 20 septembre 2019, après confirmation de l'engagement à l'année du participant.

Paiement différé en 3 fois : Échéances de prélèvement : Un tiers prélevé le 20/09/2020 + un tiers  le 10/10/2020 + un tiers le 10/11/2020. 

Paiement différé en 4 fois : Échéances de prélèvement : Un quart prélevé le 20/09/2020 + un quart  le 10/10/2020 + un quart le 10/11/2020 + un quart le 10/12/2020.

Paiement différé en 5 fois : Échéances de prélèvement : Un cinquième prélevé le 20/09/2020 + un cinquième le 10/10/2020 + un cinquième le 10/11/2020 + un cinquième le 10/12/2021 + un cinquième le 10/01/2021. 

C/ Le paiement en Carte Bancaire :

Après l’atelier d'essai, l'élève ou son responsable légal dispose de 2 jours calendaires pour signaler qu'il ne souhaite pas poursuivre. Pour cela, il doit suivre la procédure d'annulation prévue à l’article 3 des présentes conditions générales. Un montant de 15€ sera débité pour l’atelier d’essai. A défaut, l'engagement à l'année est réputé confirmé et approuvé par l'élève ou son responsable légal, et le montant total à payer au titre de l'inscription engagée est réputé dû sans recours possible.

Paiement différé en 1 fois : Prélèvement de la totalité du montant dû le 20 sept. 2019, après confirmation de l'engagement à l'année du participant.

Paiement différé en 3 fois : Échéances de prélèvement : Un tiers prélevé le 20/09/2020 + un tiers  le 10/10/2020 + un tiers le 10/11/2020. 

Paiement différé en 4 fois : Échéances de prélèvement : Un quart prélevé le 20/09/2020 + un quart  le 10/10/2020 + un quart le 10/11/2020 + un quart le 10/12/2020 

Paiement différé en 5 fois : Échéances de prélèvement : Un cinquième prélevé le 20/09/2020 + un cinquième le 10/10/2020 + un cinquième le 10/11/2020 + un cinquième le 10/12/2021 + un cinquième le 10/01/2021. 

D/ Le paiement par chèques :

Après l'atelier d'essai, l'élève ou son responsable légal dispose de 2 jours calendaires pour signaler qu'il ne souhaite pas poursuivre. Pour cela, il doit suivre la procédure d'annulationprévue à l’article 3 des présentes conditions générales . Le chèque de 15€ sera encaissé pour l’atelier d’essai. A défaut l'engagement à l'année est réputé confirmé et approuvé par l'élève ou son responsable légal, et le montant total à payer au titre de l'inscription engagée est réputé dû sans recours possible.

Ordre : Compagnie du Burlesque

Les chèques doivent tous être datés du jour de la signature.

Il nous est possible d'échelonner les encaissements comme pour les virements.

Paiement en 1 fois : 1 chèque de 15€ pour l’atelier d'essai + 1 chèque de la totalité du montant encaissés le 20/09/2020, après confirmation de l'engagement à l'année du participant.

Paiement en 3 fois : 1 chèque de 15€ pour l’atelier d'essai + 3 chèques d'un tiers du prix encaissés sur 3 mensualités (ex : septembre, octobre et novembre).

Paiement en 4 fois : 1 chèque de 15€ pour l’atelier d'essai + 4 chèques du quart du prix encaissés sur 4 mensualités (ex : septembre, octobre, novembre et décembre).

Paiement en 5 fois : 1 chèque de 15€ pour l’atelier d'essai + 5 chèques d'un cinquième du prix encaissés sur 5 mensualités (ex : septembre, octobre, novembre, décembre et janvier ).

Section III – L'ENGAGEMENT DE L'ELEVE

Article 7 Information

Il incombe à l’élève de se tenir informé tout au long de la Saison en utilisant le Site de l’école sur lequel toutes les informations destinées aux élèves sont accessibles.

Article 8 Assiduité

L’élève s'engage à être présent/e à tous les ateliers organisés par les Ateliers Comédie, y compris les ateliers de répétitions générales organisés avant les représentations de fin de Saison. Il/Elle s’engage à tenir une conduite exemplaire et sérieuse lors de toutes les séances de répétitions. Il/Elle s’engage à collaborer activement et à faire ses meilleurs efforts pour la bonne fin des représentations théâtrales de fin de saison, notamment sans que la présente liste ne soit exhaustive, à participer au travail collectif, apprendre les textes, préparer les décors et les costumes, etc. Les ateliers se déroulent à huis clos et sont interdits au public. La présence de tout tiers non inscrit aux Ateliers Comédie doit être soumise à l’acceptation écrite et préalable de l’école. L’accès à la salle de travail est interdit à l’élève en dehors des ateliers.

Toute absence doit être préalablement annoncée par email aux Ateliers Comédie, au plus tard 24 heures avant l'atelier. Pour tous les ateliers, un total de six (6) absences justifiées maximum est toléré par Saison ; au delà, l'école se réserve le droit de refuser la participation de l'élève aux représentations de fin d'année.

Article 9 Ponctualité – Horaires

L’élève s’engage à observer une stricte ponctualité. En cas de retard supérieur à quinze (15) minutes, l'école se réserve le droit de refuser l’accès de l’élève à l'atelier; cette disposition visant à proposer aux personnes du groupe, un travail de qualité optimale. Lors des représentations de fin de Saison, l’élève devra être présent au moins deux heures avant le début du spectacle et rester ensuite pour participer au démontage, nettoyage et rangement des décors et accessoires.

Article 10 Vacances et autres absences prévisibles

L’élève est tenu d’informer dès son inscription le responsable d’atelier de toute absence prévisible et ce pour la bonne organisation du planning des ateliers. Les ateliers non suivis ne sont pas reportables sur d'autres dates, ni remboursables.

Article 11 Remplacement d’un responsable d’atelier

L’élève reconnaît de manière expresse s’être engagé en considération des qualités et du concept de des Ateliers Comédie et non en considération de la personne responsable de l'atelier. L'école pourra donc remplacer, si elle l’estime nécessaire, un ou plusieurs des responsables d’atelier sans que l’élève ne puisse s’y opposer.

Article 12 Conduite de l’élève

L’élève s’engage à respecter les présentes Conditions Générales en toutes leurs stipulations pendant toute la durée de la Saison ainsi que le règlement intérieur des locaux où se situeront les ateliers hebdomadaires. L’élève s’interdit par ailleurs de :

- fumer, boire ou manger dans la salle de répétition ;

- de téléphoner ou discuter bruyamment aux abords de l’école notamment dans la cour intérieure, avant comme à l’issue des ateliers afin de ne pas gêner les propriétés avoisinantes ;

- d’avoir un comportement irrespectueux ou violent à l’égard du personnel des locaux, du responsable d’atelier, de tout autre membre du personnel des Ateliers Comédie, et du voisinage des locaux.

Les Ateliers Comédie se réservent le droit d’exclure définitivement l’élève de l’atelier et de résilier les présentes Conditions Générales aux torts exclusifs de ce dernier dans le cas où le comportement de l’élève nuirait à la progression de son groupe, à l’ambiance des répétitions et à la bonne fin des représentations prévues.

Article 13 Assurance – Assurance responsabilité civile

L’élève s’engage à souscrire à une assurance responsabilité civile et à une assurance personnelle pour dommages corporels ou vols couvrant son activité tant lors du suivi des ateliers de théâtre que lors des diverses manifestations de l’école (ex : spectacles de fin d’année, conférences, sorties, etc.).

L’élève est tenu de surveiller ses effets personnels lors des ateliers comme des représentations. Les Ateliers Comédie déclinent toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration dans leurs locaux, de tout objet personnel de valeur ou non.

Section IV - LES ENGAGEMENTS DES ATELIERS COMEDIE

Article 14 Fréquence des ateliers

Les ateliers seront dispensés une (1) seule fois par semaine sous la forme d’une séance de deux heures pour les adultes, 1h15 pour les enfants et 1h30 pour les adolescents, à partir du lundi 7 septembre 2020 et jusqu’à la représentation de fin d'année au plus tard en juin 2021,

excepté pendant les périodes de vacances scolaires de la zone C pour les ateliers enfants, ados et seniors, l’atelier texte du samedi et l'atelier One Man Show.

Pour les autres ateliers adultes (impro, texte lundi, clown) il n'y aura pas d’atelier pendant les vacances de Noël ainsi que pendant une semaine aux vacances de Pâques.

L'école sera fermée pendant les jours fériés qui ne seront en aucun cas rattrapables.

Les horaires, dates et lieux des ateliers sont disponibles sur le site. 

Article 15 Effectif

Le nombre maximum d’élèves est de :

  • 16 pour chaque atelier texte, improvisation, clown et humoriste.
  • 14 pour chaque atelier ados et seniors.
  • 12 pour chaque atelier enfants.

Les Ateliers Comédie s’engagent à respecter ces effectifs pour le bon déroulement du travail. En deçà de ces effectifs, l'école se réserve le droit de supprimer l’atelier dans les conditions prévues ci-après.

Article 16 Annulation d’une séance ou d’un atelier

Les Ateliers Comédie se réservent le droit de reporter une séance voire d’annuler une séance. Le cas échéant, l'école s’engage à informer l'élève le plus tôt possible. L'école se réserve le droit de changer les lieux des répétitions sous réserve d'en aviser l’élève au moins 24 heures à l'avance, par email. La salle de remplacement devra se situer dans Paris intra-muros ou sa proche banlieue.

Section V- LES REPRESENTATIONS DE FIN DE SAISON

Article 17 Organisation

Si la disponibilité des salles, les possibilités de la production ou l’aptitude du groupe à jouer la pièce aux dates fixées en début de Saison le permettent, les Ateliers Comédie pourront organiser des représentations de fin de saison, lesquelles se dérouleront alors entre le 17 mai et le 15 juin 2021. La responsabilité des Ateliers Comédie ne pourra donc être engagée si une ou plusieurs des représentations ne peuvent avoir lieu. Si des représentations sont effectivement organisées par l'école dans le cadre de l’atelier sélectionné par l’élève, ce dernier s’engage à préparer avec sérieux chaque représentation et à jouer chacune de celles-ci. Aucun cours ne sera dispensé après la/les représentations de fin d’année. La captation du spectacle ou les photos se feront au bon vouloir des Ateliers Comédie, qui ny seront pas tenus par les présentes Conditions Générales. Les dates de représentations sont communiquées aux élèves au moins deux mois avant leur tenue. L’élève accepte ces conditions et s’engage à se rendre disponible aux dates retenues pour la ou les représentation auxquelles il prend part. 

Article 18 Logistique

Un filage technique sera programmé pour chaque atelier sur le lieu de la représentation en dehors des horaires d'ateliers hebdomadaires, il est impératif que tous les membres de l’atelier y soient présents, ce à quoi l’élève s’engage expressément.

Article 19 Prix des places

Les spectacles des élèves sont payants pour le public. Le prix de chaque représentation est majoré de 30% à 40 % s’il est acquitté sur place, avant la représentation.

Article 20 Choix artistique

Le contenu de la programmation est du ressort de la direction artistique de l’école et notamment du responsable d'atelier. Toutefois, l’élève aura le loisir de faire des suggestions et proposer des textes. Lors des répétitions, l’avis de chacun est bienvenu bien que les décisions finales appartiennent exclusivement au responsable d’atelier et si nécessaire, à la direction artistique de l’école.

Section VI- DROIT D'AUTEUR – DROIT A L'IMAGE – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Article 21 Droit d'auteur / Droit à l'image

Les photographies et/ou films pris dans le cadre des ateliers et des représentations de fin de Saison sont la propriété des Ateliers Comédie qui en usent librement, ce que reconnaît l’élève qui en autorise expressément l’usage sur tous supports des Ateliers Comédie pour les besoins de sa communication et de ses campagnes de publicité. Aucune information n’est donnée sur l’identité des personnes, sur les différents supports.

Article 22 Données personnelles - CNIL

L’école est amenée à traiter et enregistrer certaines données à caractère personnel concernant l’élève, telles que les noms, prénoms, adresses postales et électroniques. Ces informations sont indispensables pour le traitement du dossier administratif de l’élève. Elles peuvent faire l’objet d’un traitement informatique et sont destinées au secrétariat de l’école. En application des dispositions des articles 49, 50 et 51 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’élève ou son représentant légal dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification et d’un droit à l’effacement des informations qui le concernent. Il a la faculté d’exercer ce droit et d’obtenir communication des informations le concernant, auprès du secrétariat de l’école à l’adresse suivante : Les Ateliers Comédie, 104 rue du Faubourg Poissonnière (75010 Paris). L’élève autorise l’école à communiquer ses coordonnées uniquement aux autres personnes inscrites au même atelier que lui. L’école ne commercialise pas à des tiers les données récoltées.

Section VII- COMMUNICATION INTERNE

Article 23 Propriété du Site

Le Site est géré et exploité par les Ateliers Comédie. L'école peut, sans préavis, modifier ou supprimer toutes données ou autres éléments du Site. L’école s’applique à mettre régulièrement le Site à jour. L’école ne saurait par ailleurs être responsable du contenu des sites internet externes accessibles via des liens externes au Site. La responsabilité des Ateliers Comédie est également exclue en cas de dysfonctionnement du Site résultant notamment d’une interruption de la connexion de l’élève à Internet. L’élève a la faculté non exclusive et révocable de créer pour un usage personnel un lien hypertexte permettant d’accéder à la page d’accueil du Site à la condition que le lien ainsi créé n’ait pas pour objet ou pour effet de porter directement ou indirectement un préjudice quel qu’il soit à l’école. Tous les éléments composant le Site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont la propriété pleine et entière des Ateliers Comédie. Ils ne peuvent être utilisés en tout ou partie sur quelque support que ce soit par quiconque sans l’autorisation préalable et écrite des Ateliers Comédie.

Section VIII- DUREE ET RESILIATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 24 Durée

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur au jour de leur signature par les parties et s’appliquent jusqu’au terme de la Saison.

Article 25 Résiliation

Chacune des parties pourra mettre fin de plein droit aux Conditions Générales par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie :

- En cas de manquement par l’une des parties à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, non réparée en totalité dans un délai d’un (1) mois courant à compter de la date de première présentation d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception de l’autre partie lui notifiant le manquement en cause devant être remédié. En cas de résiliation du fait de l’élève ou de son représentant légal, l’école sera en droit d’encaisser immédiatement le montant des sommes versées ou dûes par l'élève. L’encaissement de ces sommes interviendra sans préjudice du droit pour les Ateliers Comédie de réclamer tous dommages-intérêts résultant des manquements de l’élève  et/ou de la résiliation anticipée des Conditions Générales ;

- En cas de circonstances exceptionnelles justifiant la cessation des Conditions Générales. Sont considérées comme des circonstances exceptionnelles, toutes circonstances en présence desquelles il serait déraisonnable de demander à la partie qui résilie de continuer à être contractuellement liée, telles que grève, lock-out, fait du prince, destruction de matériel, insurrection, guerre, révolution, inondation, incendie, explosion ou autre phénomène naturel et tout événement constitutif de la force majeure ;

- En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire à l’encontre de l’une des parties ou si l’une des parties fait l’objet de mesures d’exécution de nature à affecter gravement sa solvabilité, sous réserve de toutes dispositions d’ordre public contraire.

Le prix réglé par l’élève au titre de son inscription demeure définitivement acquis aux Ateliers Comédie dès son inscription et ne pourra donc être remboursé au client sauf dans le cas où la résiliation anticipée résultera d’une faute grave ou lourde de l’école.

Section IX- STIPULATIONS DIVERSES

Article 26 Droit applicable – Juridiction compétente

Les stipulations des Conditions Générales sont régies et interprétées conformément à la loi française.

Tout litige pouvant survenir, à l’occasion de la formation, l’interprétation, l’exécution ou de la cessation des présentes Conditions Générales, sera soumis à la compétence du tribunal judiciaire de Paris.

Article 27 Disponibilité des Conditions Générales

Les Conditions Générales sont disponibles sur le Site à l’adresse : https://www.atelierscomedie.com/

Elles peuvent être téléchargées, enregistrées et imprimées par l’élève ou son représentant légal à tout moment.